Défense de la profession, syndicalisme

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Application de la TVA 5,5% sur les photographies

Règle :
Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant.
Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens.
Article 98 A – § 2 – alinéa 7 de l’annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

Vous pouvez demander à Marc Lemancel ou à nous la procédure d’application

Le GNPP et l’ AFPMI même combat, même attitude !
Le premier lance une idée 1991, laisse le combat débuté, le second se raccroche aux branches dès qu’il devient sérieux et se tirent avant la fin et s’approprie toutes les gloires… se sont les mêmes.
Quant aux autres syndicats… silence !
Chuuut ! Tout va bien dans le monde des intrigues de la politique !

Or c’est un combat syndical et non une tribune d’égos !